Le quotidien “ALBAYANE” du 24-25 mars 2012 a publié un interview avec Abdellatif ouammou au sujet  du dépot de deux propositions de lois à la chambre des conseillers concernant la réadaptation et l’amendement de l’article 475, 484 et 486 et l’adaptation et l’amendement des articles 20, 21 et 22 du code de la famille

Albayane : Vous avez déposé deux propositions de lois à la chambre des conseillers concernant la réadaptation et l’amendement de l’article 475, 484 et 486 et l’adaptation et l’amendement des articles 20, 21 et 22 du code de la famille , en quoi consiste justement ces propositions et pourquoi ?

 A.Ouammou : Depuis que le Maroc  a adhéré à la convention internationale de protection de l’enfance, il n’a de cesse de confirmer sa volonté irrévocable d’adapter sa législation intérieure aux dispositions du droit international.

 Et c’est ainsi qu’un certain nombre de mesures ont été prises aussi bien au niveau du code du travail, code de la famille, code de la procédure pénale, code pénal et du code de la nationalité dans la limite de ce qui a été permis par l’ancienne constitution.

Aujourd’hui, le Maroc est doté d’une nouvelle constitution qui a élargi le champs des droits fondamentaux et des libertés notamment le droit à la vie et le droit à la sécurité et à l’intégrité physique et morale de la personne. Ce qui engage l’Etat à assurer une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants ; abstraction faite de leur situation familiale. Il assure également l’enseignement fondamental en tant que droit de l’enfant et qui est aussi une obligation conjointe de la famille et de l’Etat.

Face à cette nouvelle situation constitutionnelle, il devient urgent pour le législateur d’intervenir pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions. Il devient ainsi inacceptable et intolérable de continuer à exposer le physique et le moral d’enfants de moins de 18 ans ; garçons ou filles à des risques de différentes  formes de violences surtout menaces ou fraudes, enlèvements ou détournements ou viols quels qu’en soit le motif évoqué.

L’éruption de l’affaire de l’enfant Amina Filali vient interpeller directement toutes les consciences vivaces de la société (société, justice, autorité, conscience humaine,…) c’est la raison pour laquelle nous voulons par ces propositions de lois que le législateur agisse rapidement pour redresser et assainir la situation de telle sorte que la loi ne laisse plus place à l’impunité et à l’arrogance des bourreaux et à des comportements déviants qui mènent à l’interprétation tordue  des lois.

Albayane : Pensez-vous que le renforcement des lois suffit à lutter contre les mariages forcés, surtout si l’on sait que des coutumes et des us favorisent ce genre de mariages ?

A.ouammou : Il y’a une différence entre ce qui ressort de la responsabilité de l’Etat et ce qui est du ressort de la pratique sociale.

 Il est du devoir du législateur d’agir à chaque fois face à certaines pratiques même si celles-ci relèvent soi disant des coutumes, us et traditions pour veiller à ce que ces pratiques soient obligatoirement conformes à la loi  -qui est censée être l’expression de la volonté du peuple- Notre pays est en pleine évolution. Ses valeurs, ses coutumes et ses traditions évoluent. Et cette évolution ne peut plus continuer à être un instrument ou un signe réactionnaire et rétrograde. C’est ainsi que l’Etat de droit s’impose et impose ses règles. C’est vrai que la loi à elle seule ne peut suffire pour lutter contre certaines  traditions tordues comme le mariage forcé. Mais la responsabilité de l’Etat comme cela est stipulé dans la nouvelle constitution  est d’assurer un développement humain et social qui permettra de sortir une grande partie de la population surtout dans le monde rural de son enclavement, isolement, ignorance, analphabétisme et de son exclusion.

Il n’y a nul doute qu’un effort louable a été fait et continue à être fourni dans ce domaine. Et c’est pour cela que le législateur  doit s’engager avec fermeté dans la voie de la mise en évidence des valeurs réelles de la société et assurer l’engagement de la société entière dans la voie du développement réel et durable.

De là émane la primauté de la modernisation et de l’adaptation des lois aux grands principes et aux règles juridiques établies par la constitution.

Albayane : Au-delà de l’aspect juridique,  comment l’Etat et la société civile doivent-t-ils procéder pour mettre fin à ce phénomène ?

 A.Ouammou : Je pense que j’ai déjà donné des éléments de réponse à votre question. Mais il est certain que le rôle de la société civile et de tous les acteurs socio-économiques dans le grand chantier de la modernisation de la société est la promotion d’un cadre juridique favorable et incitateur. C’est d’ailleurs l’un des objectifs que nous visons à travers ces deux propositions de loi que nous avons déposé et que nous allons défendre.

Comme vous allez le constater les deux propositions de loi se complètent puisque l’objet est le même.

 Nous voulons éliminer le second paragraphe de l’article 475 qui est une honte ! et qui nuit physiquement et moralement aux enfants pour le remplacer par une règle plus répressive contre toute violence à l’égard des enfants et insister sur l’interdiction de toute tentative d’éviter toute sorte d’impunité quel qu’en soient les motifs et les considérations.

Quant au code de la famille, nous voulons supprimer toute exception à la règle générale qui prévoit l’âge de la majorité à 18 ans qui est aussi l’âge du mariage pour les jeunes garçons ou filles  sans laisser de marge à la complaisance et la mauvaise interprétation du code en insistant sur deux critères qui définissent la majorité du mariage à 18 ans et la capacité physique et morale qui fera l’objet de l’appréciation médicale.