Parlement : amendement de l’article 475 du code pénal

Le Conseiller Ouammou: l’abrogation de l’article 475 du code pénal, un début qu’il faut compléter par une réforme globale de tout le système en place

Les violeurs ne pourront plus violer leurs victimes et échapper à la poursuite, en les épousant. En effet, l’article 475 du code pénal, qui leur accordait  ce cadeau vient d’être abrogé par une proposition de loi, votée mercredi par la Chambre des Représentants, à l’unanimité des 130 députés présents.

Deux ans donc après son suicide le 10 mars 2012, Amina Filali, cette mineure mariée à son violeur par la force de la loi, est en droit de dormir en paix. Après avoir choqué l’opinion publique nationale et internationale par son geste désespéré, Amina n’aura pas sacrifié sa vie pour rien en se suicidant pour dénoncer un déni de justice, selon lequel elle devait accepter son bourreau comme mari, lequel pourra la violer quand et tant qu’il voudra. Plus donc de complaisance avec les violeurs des mineurs et d’impunité pour eux.

La proposition de loi portant abrogation d’un paragraphe de l’aliéna 2 de l’article 475 du code pénal dispose que «quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams.»

Cette proposition, soumise par la Chambre des Conseillers, à l’initiative du Conseiller Abdellatif Ouammou, membre du groupe de l’Alliance socialiste (PPS), et soutenue par tous les parlementaires, abroge donc le paragraphe selon lequel «lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée».

Un pas dans le bon sens

Votée à l’unanimité il y a deux semaines en commission de la Justice et de la législation, cette proposition de loi a été donc adoptée encore une fois à l’unanimité  mercredi en fin de journée en séance plénière à la satisfaction des organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme et des femmes en particulier et de l’auteur de cette proposition.

C’est le cas notamment d’Amnesty International qui s’est félicité le même jour de l’adoption de cette proposition estimant qu’il s’agit d’«un pas dans la bonne direction».

Pour l’organisation comme pour le mouvement citoyen AVAAZ, il ne faut pas s’arrêter là. Un effort supplémentaire est nécessaire pour épurer le code pénal de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes

AVAAZ a d’ailleurs remis aux autorités et au parlement une pétition d’un million de signatures allant dans ce sens.

Abondant dans le même ordre d’idées, l’auteur de cette proposition de loi, le parlementaire Ouammou a affirmé dans une déclaration à Al Bayane, qu’il s’agit en fait «d’un pas positif allant dans le sens des amendements devant être adoptés en vue de rendre conformes les dispositions du code pénal avec les conventions et instruments internationaux ratifiés par le Maroc et le contenu de la nouvelle Constitution».

Selon le député du PPS, l’ancien texte (475) constituait une grave atteinte aux droits de la femme, victime d’un crime qui disparaît une fois mariée à son violeur. C’est une infamie et une insulte non seulement pour la femme mais pour la société tout entière, a-t-il dit.

Outre cette disposition insultante à l’égard de la femme, le code pénal contient malheureusement nombre d’autres articles discriminatoires, a-t-il dit, soulignant la nécessité pour le législateur de procéder à une réforme globale de tout le système y compris la procédure pénale dans le but de consacrer l’égalité homme-femme tel que prévue dans la nouvelle Constitution

Vendredi, 24 Janvier 2014

AL BAYANE ACTUALITE

M’Barek Tafsi